Conditions d'utilisation

1. À propos de ces conditions

Ces conditions d'utilisation forment une entente entre vous et CAuto (« CAuto », « nous »), établie à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Elles s'appliquent à votre utilisation de cautoauction.com et de tout ce qui s'y trouve, y compris les enchères, les voitures à vendre, les messages et les paiements (ensemble, le « site »).

En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant le site, vous acceptez ces conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Qui peut utiliser CAuto

• Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire (18 ou 19 ans, selon l'endroit où vous vivez) et pouvoir conclure un contrat qui vous lie.
• Vous devez nous fournir des renseignements exacts et à jour, et les garder à jour.
• Si vous utilisez CAuto pour une entreprise, comme un concessionnaire, vous confirmez être autorisé à agir pour cette entreprise et qu'elle détient tout permis nécessaire pour vendre des véhicules là où elle exerce ses activités.
• Vous ne pouvez pas utiliser CAuto si nous avons déjà fermé votre compte.

3. Votre compte

Vous êtes responsable de tout ce qui se passe dans votre compte. Gardez votre mot de passe confidentiel, utilisez un seul compte par personne, et prévenez-nous sans délai à support@cautoauction.com si vous croyez que quelqu'un d'autre l'a utilisé. Vous pouvez vous connecter avec un courriel et un mot de passe, ou avec Google.

4. Ce que CAuto fait et ne fait pas

CAuto offre un espace en ligne où des vendeurs affichent des voitures et où des acheteurs misent sur elles ou les réservent. Nous vérifions chaque annonce avant sa mise en ligne, gérons les enchères et percevons les frais de CAuto décrits ci-dessous.

CAuto n'est ni l'acheteur ni le vendeur d'aucune voiture, et nous ne sommes pas partie au contrat de vente entre eux. Nous ne possédons, n'inspectons, n'entreposons ni ne livrons les voitures, et nous ne détenons ni ne transférons l'argent payé pour une voiture. Lorsqu'une vente a lieu, l'acheteur et le vendeur s'entendent directement sur le paiement, les papiers, l'inspection de sécurité, l'immatriculation et la prise de possession ou l'expédition.

Notre vérification d'une annonce sert à confirmer qu'elle semble complète et convenable pour le site. Ce n'est ni une inspection, ni une évaluation, ni une garantie de l'état, de l'historique, du titre de propriété ou de la valeur de la voiture.

5. Vendre une voiture

Frais de mise en vente

La mise en vente d'une voiture coûte des frais uniques de 30 $ CA, payés quand vous soumettez la voiture pour vérification. Si nous acceptons la voiture, les 30 $ couvrent notre vérification et votre annonce et ne sont pas remboursés. Si nous la refusons, les 30 $ sont remboursés sur votre carte.

Vos engagements comme vendeur

• Vous êtes propriétaire de la voiture, ou vous avez le droit légal de la vendre.
• Votre annonce est exacte et complète, y compris le kilométrage, le NIV, l'état, l'historique d'accidents et de dommages, les modifications et tout problème connu. Les photos doivent montrer la voiture réelle.
• Vous déclarez tout privilège, prêt, location ou autre droit sur la voiture, et vous le ferez radier, ou prendrez les mesures pour qu'il le soit, avant la vente ou au moment de celle-ci.
• Vous respectez les règles de votre province pour la vente d'un véhicule, y compris toute déclaration obligatoire, tout certificat de sécurité ou d'inspection et tout rapport d'historique de véhicule.

Vérification, réserve et déroulement de l'enchère

Un administrateur vérifie chaque voiture et peut l'accepter, la refuser en donnant une raison, ou demander des changements. Nous pouvons modifier une annonce pour corriger des erreurs évidentes ou la mise en forme, et nous pouvons retirer une annonce en tout temps si nous croyons qu'elle enfreint ces conditions ou la loi.

Vous choisissez une mise de départ, la durée de l'enchère (de 3 à 14 jours) et si vous fixez un prix de réserve. Si vous fixez une réserve et que les mises se terminent sous ce prix, vous n'êtes pas tenu de vendre. Si vous ne fixez pas de réserve, l'annonce indique SANS RÉSERVE et la voiture est vendue au plus offrant.

Vous devez vendre au gagnant

Si l'enchère se termine au niveau de votre réserve ou au-dessus, ou si la voiture n'a pas de réserve, vous acceptez de vendre la voiture au gagnant pour le montant de la mise gagnante, selon les conditions de votre annonce. Vous ne pouvez pas terminer une enchère plus tôt pour vendre la voiture ailleurs, miser sur votre propre voiture, ni demander à quelqu'un de miser pour vous afin de faire monter le prix. Si vous ne concluez pas une vente que vous êtes tenu de conclure, nous pouvons rembourser les frais d'acheteur à l'acheteur, conserver vos frais de mise en vente, et limiter ou fermer votre compte.

6. Les mises

• Une mise vous engage. Chaque mise est une offre d'acheter la voiture à ce prix. Une fois placée, une mise ne peut être ni annulée ni réduite. Misez seulement ce que vous êtes prêt à payer.
• Les mises doivent être égales ou supérieures au minimum affiché sur la page de la voiture.
• Protection contre les mises de dernière seconde. Si une mise est placée dans les 2 dernières minutes, l'enchère est prolongée pour se terminer 2 minutes après cette mise. Cela peut se produire plus d'une fois.
• La mise la plus haute à la fin de l'enchère l'emporte, pourvu qu'elle atteigne la réserve, s'il y en a une.
• Nous pouvons annuler une mise, ou terminer ou relancer une enchère, si nous constatons une erreur, un problème technique, une fraude ou un manquement à ces conditions. Le cas échéant, nous en informerons les personnes touchées.
• L'heure indiquée par nos serveurs est l'heure officielle du placement des mises et de la fin d'une enchère.

7. La retenue de 5 000 $ pour miser

Avant votre première mise sur une voiture, vous ajoutez une carte de paiement et nous y plaçons une retenue de 5 000 $ CA par l'entremise de notre fournisseur de paiement, Stripe. C'est une retenue, pas un paiement. L'argent reste dans votre compte, mais votre banque le met de côté.

• Une seule retenue couvre toutes vos mises sur cette voiture. Une autre voiture nécessite une nouvelle retenue.
• Si vous ne gagnez pas, ou si l'enchère se termine sans vente (par exemple si la réserve n'est pas atteinte), votre retenue est libérée peu après la fin de l'enchère. Votre banque décide du délai avant que le montant libéré redevienne disponible, ce qui peut prendre quelques jours ouvrables.
• Si vous gagnez, les frais d'acheteur sont prélevés sur votre retenue et le reste est libéré.
• Une retenue sur carte dure environ 7 jours. Pour les enchères plus longues, vous nous autorisez à renouveler la retenue sur votre carte enregistrée avant qu'elle expire. Votre banque peut afficher brièvement deux retenues, le temps que l'ancienne disparaisse. Si un renouvellement échoue, votre retenue s'affiche comme expirée et vous devrez confirmer une nouvelle retenue avant votre prochaine mise. Les mises déjà placées restent valides.

8. Les frais d'acheteur

Si vous remportez une enchère qui se termine par une vente, vous payez à CAuto des frais d'acheteur de 5 % de la mise gagnante, avec un minimum de 500 $ et un maximum de 5 000 $ CA. Par exemple, une mise gagnante de 30 000 $ entraîne des frais de 1 500 $, une mise gagnante de 6 000 $ entraîne des frais de 500 $, et une mise gagnante de 150 000 $ entraîne des frais de 5 000 $.

Les frais sont prélevés sur votre retenue de 5 000 $ à la fin de l'enchère. Si la retenue ne peut pas être utilisée, vous nous autorisez à porter les frais à votre carte enregistrée. Les frais d'acheteur sont payés à CAuto pour l'utilisation du marché. Ils s'ajoutent au prix de la voiture, que vous payez au vendeur.

Les frais d'acheteur sont acquis quand l'enchère se termine par une vente et ne sont pas remboursables si vous changez d'avis ou ne concluez pas l'achat. Nous les rembourserons si le vendeur ne conclut pas la vente, ou si nous constatons que l'annonce était trompeuse de façon importante.

9. Après la fin d'une enchère

Quand vous gagnez, une transaction privée s'ouvre dans votre onglet Transactions. Vous et le vendeur partagez vos coordonnées et la façon dont la voiture sera remise, puis vous vous entendez sur le paiement et la prise de possession ou l'expédition. Nous vous recommandons de :

• Confirmer l'identité du vendeur et son titre de propriété, et vérifier l'absence de privilège (dans bien des provinces, au registre provincial des droits personnels et réels mobiliers) avant de payer.
• Utiliser un mode de paiement traçable, comme une traite bancaire ou un virement, et ne jamais envoyer d'argent à une personne dont vous n'avez pas vérifié l'identité.
• Obtenir un contrat de vente et tout certificat de sécurité ou d'inspection exigé par votre province.

Comme gagnant, vous acceptez de conclure l'achat dans un délai raisonnable, normalement 7 jours, sauf entente contraire avec le vendeur. L'acheteur est responsable des taxes de vente sur la voiture, de l'immatriculation, de l'assurance et du transport de la voiture.

10. Les voitures À vendre et le dépôt de 100 $

Certaines voitures sont affichées à prix fixe dans la section À vendre. Il n'y a ni mises ni frais d'acheteur de 5 % sur ces voitures.

• Pour réserver une voiture, vous payez un dépôt de 100 $ CA. Il vous réserve la voiture, pour qu'aucun autre acheteur ne puisse lancer un achat, et ouvre une transaction privée avec le vendeur.
• Si la voiture vous est vendue, les 100 $ sont conservés comme frais de CAuto pour la vente.
• Si la vente n'a pas lieu, les 100 $ sont remboursés.
• Vous et le vendeur vous entendez directement sur le paiement, les papiers et la prise de possession, comme pour une enchère.

11. Paiements, remboursements et taxes

Tous les frais de CAuto sont en dollars canadiens et sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons jamais le numéro complet de votre carte. Les remboursements sont faits sur la carte utilisée pour payer. Les taxes de vente applicables, comme la TPS, la TVH, la TVP ou la TVQ, peuvent s'ajouter aux frais de CAuto lorsque la loi l'exige.

12. Messages et commentaires

• Les commentaires publics sur la page d'une voiture sont visibles par tous. Gardez-les au sujet de la voiture.
• Les messages privés entre un acheteur et un vendeur, et les messages dans votre onglet Transactions, ne sont visibles que par les personnes dans la conversation et par le personnel de CAuto lorsque c'est nécessaire pour garder le site sûr, examiner un signalement ou régler un différend.
• N'envoyez jamais de numéro de carte, de mot de passe ou de numéro de pièce d'identité gouvernementale dans des messages ou des commentaires.
• N'utilisez pas les messages ou les commentaires pour organiser une vente hors de CAuto afin d'éviter les frais d'acheteur ou le dépôt d'une voiture affichée sur CAuto. Si vous le faites, nous pouvons facturer les frais qui se seraient appliqués et fermer votre compte.
• Nous vous écrivons quand vous recevez un nouveau message. Les courriels au sujet de vos mises, ventes, transactions et messages font partie du service.

13. Ce qui est interdit

• Publier des annonces, des photos ou des renseignements faux, trompeurs ou volés.
• Placer des mises que vous n'avez pas l'intention d'honorer, miser sur votre propre voiture, ou vous entendre avec d'autres pour faire monter ou baisser les prix.
• Harceler, menacer ou discriminer d'autres personnes, ou leur envoyer des pourriels.
• Utiliser le compte ou la carte de quelqu'un d'autre, ou créer des comptes pour contourner une suspension.
• Extraire, copier ou revendre le contenu du site, ou utiliser des robots pour miser ou recueillir des données.
• Tenter de briser, de surcharger ou de contourner la sécurité du site.
• Utiliser le site à des fins illégales, y compris pour vendre un véhicule que vous n'avez pas le droit de vendre.

14. Votre contenu

Vous restez propriétaire des photos, vidéos, descriptions, commentaires et autres contenus que vous publiez. Vous accordez à CAuto une licence non exclusive et libre de redevances, pour la durée où le contenu est sur le site et pendant un délai raisonnable par la suite, pour l'héberger, l'afficher, le redimensionner et le partager afin d'exploiter et de promouvoir CAuto, y compris sur nos réseaux sociaux. Vous confirmez détenir les droits sur tout ce que vous publiez. Nous pouvons retirer le contenu qui enfreint ces conditions.

Le nom, le logo et la conception du site CAuto appartiennent à CAuto. Veuillez ne pas les utiliser sans notre permission.

15. Les véhicules sont vendus tels que décrits par le vendeur

Les annonces sont rédigées par les vendeurs. CAuto ne fait aucune promesse quant à l'état, l'historique, le kilométrage, le titre de propriété, la sécurité ou la valeur d'une voiture. Sauf si le vendeur vous donne une garantie écrite, les voitures sont vendues telles quelles. Rien dans ces conditions ne vous retire un droit que vous accordent les lois sur la protection du consommateur ou sur la vente de biens et auquel on ne peut renoncer.

16. Limites de notre responsabilité

Nous travaillons fort pour que CAuto fonctionne bien et soit exact, mais le site est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne pouvons pas promettre qu'il sera toujours disponible, sans erreur ou sécuritaire.

Dans la mesure permise par la loi :

• CAuto n'est pas responsable de ce qu'un acheteur ou un vendeur fait ou omet de faire, y compris l'état d'une voiture, une vente qui échoue ou un paiement entre eux.
• CAuto n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, comme une perte de profits ou d'occasions.
• La responsabilité totale de CAuto envers vous pour toute réclamation est limitée aux frais de CAuto que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant la réclamation.

Vous acceptez de couvrir les frais raisonnables de CAuto, y compris les honoraires juridiques, si une réclamation est faite contre nous à cause de votre annonce, de votre contenu ou de votre manquement à ces conditions. Certaines provinces, dont le Québec, ne permettent pas certaines de ces limites, alors elles pourraient ne pas toutes s'appliquer à vous.

17. Suspension ou fermeture de compte

Vous pouvez cesser d'utiliser CAuto et nous demander de fermer votre compte en tout temps en écrivant à support@cautoauction.com. Toute vente à laquelle vous êtes déjà engagé doit quand même être conclue.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, retirer des annonces ou annuler des mises si nous croyons raisonnablement qu'une personne a enfreint ces conditions, mis d'autres personnes en danger ou agi de façon frauduleuse. Lorsque c'est possible, nous vous dirons pourquoi.

18. Changements au site et à ces conditions

Nous pouvons modifier le site et ces conditions à mesure que CAuto grandit. Si nous apportons un changement important, nous publierons les nouvelles conditions ici avec une nouvelle date et vous en informerons par courriel ou sur le site avant leur entrée en vigueur. Les changements ne s'appliquent pas aux enchères déjà terminées ni aux transactions déjà réservées. Si vous continuez d'utiliser CAuto après l'entrée en vigueur d'un changement, les nouvelles conditions s'appliquent.

19. Droit applicable et différends

Ces conditions sont régies par les lois de la Nouvelle-Écosse et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si vous êtes un consommateur, vous conservez aussi la protection des lois sur la protection du consommateur de la province ou du territoire où vous vivez, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec, et vous pouvez intenter un recours devant ses tribunaux.

En cas de problème, veuillez d'abord communiquer avec nous. La plupart des problèmes se règlent rapidement. Si nous ne pouvons pas le régler ensemble, les tribunaux de la Nouvelle-Écosse trancheront, sauf si la loi sur la protection du consommateur de votre province vous donne le droit de vous adresser à vos propres tribunaux.

Si une partie de ces conditions ne peut pas être appliquée, le reste demeure en vigueur. Ces conditions et notre Politique de confidentialité constituent l'entente complète entre vous et CAuto au sujet du site.

Ces conditions sont publiées en français et en anglais. Vous avez choisi de les consulter en français.